Mot clé
Refus d'enquête

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve de l'exécution de ses obligations par le preneur. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif.

L'appelant soulevait la violation des règles relatives à l'administration de la preuve et l'insuffisance de motivation du jugement, faute pour le premier juge d'avoir ordonné une mesure d'instruction afin de vérifier la réalité des paiements allégués. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que si la preuve est libre en matière commerciale, il incombe néanmoins à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve.

La cour relève que le preneur, qui n'a produit aucun justificatif probant de son règlement, ne saurait reprocher au tribunal de ne pas avoir ordonné une mesure d'instruction. Elle retient en effet que le juge n'est pas tenu de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ni d'ordonner une mesure d'enquête sur des allégations non étayées.

Le jugement entrepris, jugé suffisamment motivé, est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur sur le fondement d'une résiliation amiable du bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'annulation de cet acte pour dol. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion du bailleur et rejeté la demande reconventionnelle du preneur en annulation de l'acte de résiliation.

L'appelant soutenait que son consentement à la résiliation avait été vicié par la promesse fallacieuse du bailleur de conclure un nouveau bail avec le cessionnaire de son fonds de commerce. La cour retient que l'acte de résiliation, clair et non équivoque, ne mentionnait aucune condition suspensive relative à la conclusion d'un bail avec un tiers.

Elle rappelle que le dol, pour vicier le consentement, doit être établi par la preuve de manœuvres frauduleuses déterminantes, et non par la seule allégation d'un accord verbal contredisant les termes de l'acte écrit. En l'absence de toute preuve tangible de telles manœuvres imputables au bailleur, la cour écarte le moyen tiré du vice du consentement et refuse d'ordonner une mesure d'instruction.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant de locaux commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve admissibles pour établir un bail verbal. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion, retenant que l'occupant était sans droit ni titre. Devant la cour, l'appelant contestait cette qualification en invoquant l'existence d'un contrat de bail verbal et sollicitait une mesure d'instruction pour en rapporter la preuve par témoins. La cour écarte cette argumentation en rappelant, au visa d'une jurisprudence de la Cour de cassation, que le contrat de bail ne peut être prouvé par témoignage, hors les exceptions prévues par l'article 443 du dahir des obligations et des contrats. Elle retient en outre que la simple détention par l'appelant de quittances de loyer, établies au nom du locataire principal, est insuffisante à caractériser une relation locative. La demande d'enquête par audition de témoins étant par conséquent jugée sans objet, la preuve testimoniale étant irrecevable en la matière. Le jugement entrepris est confirmé.

En matière de résiliation de bail commercial, la cour d'appel de commerce juge de l'application du principe du parallélisme des formes à la preuve de l'extinction du contrat. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail aux torts du preneur pour défaut de paiement des loyers et ordonné son expulsion. L'appelant soutenait que la résiliation amiable du contrat, constituant un fait matériel, pouvait être prouvée par tous moyens, y compris par témoignage, et sollicitait une mesure d'instruction à cette fin. La cour retient cependant que le contrat de bail ayant été conclu par écrit, sa résiliation ne peut être établie que par un acte de même nature. Faute pour le preneur de produire un écrit constatant la fin de la relation contractuelle ou de justifier d'une offre de restitution des clés, la cour considère que le bail s'est poursuivi. Dès lors, la demande d'enquête testimoniale est jugée sans pertinence et le défaut de paiement des loyers est caractérisé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.