Mot clé
Refus de prêt

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la responsabilité d'un établissement bancaire pour refus de prêt, la cour d'appel de commerce précise la nature du préjudice réparable au titre de la perte de chance. Le tribunal de commerce avait condamné la banque au paiement de dommages-intérêts. L'appelant contestait l'existence d'une faute et d'un préjudice, au motif que la cliente avait finalement acquis le bien immobilier par ses propres moyens. La cour écarte cet argument en retenant que la faute de la banque, consistant dans le maintien abusif de l'inscription de sa cliente sur une liste d'incidents de paiement malgré une décision de justice antérieure, est établie. Elle juge que le préjudice ne réside pas dans l'échec de l'acquisition, mais dans la perte de chance certaine et directe de bénéficier d'un financement à des conditions préférentielles. Le fait pour la cliente d'avoir dû mobiliser ses fonds propres pour réaliser l'opération caractérise un préjudice financier certain, directement lié à la faute de l'établissement bancaire. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige relatif à la responsabilité d'un établissement bancaire pour des prélèvements indus et un refus de prêt immobilier, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'engagement de cette responsabilité. Le tribunal de commerce avait condamné la banque au remboursement des sommes prélevées tout en rejetant la demande d'indemnisation pour perte de chance. L'établissement bancaire contestait en appel sa responsabilité pour les prélèvements, tandis que le client, par appel incident, sollicitait l'indemnisation de son préjudice né du refus de prêt qu'il estimait abusif. La cour retient que les prélèvements effectués sur le compte du client étaient dépourvus de fondement juridique, dès lors qu'il était établi que le contrat de crédit à la consommation correspondant avait fait l'objet d'une rétractation formelle contresignée par la banque. En revanche, elle écarte la demande d'indemnisation pour perte de chance, faute pour le client de rapporter la preuve qu'il avait notifié à la banque la régularisation de sa situation débitrice auprès d'un tiers, condition préalable à l'octroi du prêt. La cour souligne qu'il incombait au demandeur d'attendre l'accord de principe sur le prêt avant de s'engager dans une promesse de vente, ce qui rompt le lien de causalité entre le refus et le préjudice allégué. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.