Mot clé
Référence à une loi abrogée

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la validité d'une mise en demeure et sur la portée de la force majeure en période de crise sanitaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en constatant le défaut de paiement des loyers.

L'appelant soulevait l'irrégularité de l'injonction au regard de la loi 49-16 et invoquait la force majeure liée à la pandémie pour justifier son manquement. La cour écarte le premier moyen, retenant que l'injonction contenait toutes les mentions légales requises, peu important la référence incidente à une loi abrogée.

Sur le fond, la cour retient que si l'état d'urgence sanitaire peut constituer un cas de force majeure, ses effets suspensifs sont strictement limités à la période effective de fermeture administrative. La dette locative s'étendant sur une période largement antérieure et postérieure à cette fermeture, la force majeure ne pouvait être invoquée pour justifier l'intégralité de l'impayé.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle en matière de bail commercial, le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur tout en déclarant irrecevable sa demande d'indemnité d'éviction. L'appelant soutenait que l'obligation pour son conseil d'élire domicile dans le ressort de la juridiction n'était pas applicable devant les juridictions commerciales, et que la notification du rapport d'expertise au greffe avait violé ses droits de la défense. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que l'obligation pour un avocat plaidant hors du ressort de la cour d'appel ordinaire d'élire domicile, sous peine de voir les notifications valablement effectuées au greffe, s'applique également devant les juridictions commerciales. Dès lors, la notification du rapport d'expertise au greffe était régulière et le premier juge a légitimement déclaré la demande d'indemnité irrecevable, faute de conclusions déposées en temps utile. La cour juge en outre que ni l'erreur matérielle sur le nom du preneur, ni la référence à une loi abrogée dans l'acte de congé ne sont de nature à en entraîner la nullité, le juge ayant le pouvoir de restituer aux faits leur exacte qualification juridique. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion des preneurs, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur pour défaut de paiement des loyers. Les appelants, héritiers du preneur initial, soulevaient l'irrégularité de l'assignation qui ne les identifiait pas tous nominativement, ainsi que la nullité de la sommation de payer. La cour écarte le moyen tiré du vice de forme de l'assignation en retenant que le défaut d'identification est sans incidence dès lors que les héritiers, n'ayant jamais notifié leur qualité au bailleur, ont été en mesure de se défendre et n'ont subi aucun grief. Elle juge également que la sommation de payer est valide, car elle respectait le délai de quinze jours imposé par l'article 26 de la loi n°49-16, rendant inopérante toute référence à des dispositions antérieures. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.