Mot clé
Réfection des ouvrages

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19455	Contrat d’entreprise : La réception de fait d’un ouvrage peut être déduite de son aptitude à l’exploitation (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/10/2008	مسؤولية المقاولة, cahier des charges, Contrat d'entreprise, Expertise judiciaire, Imputation sur le prix du marché, Malfaçons, Ouvrage prêt à l'exploitation, Réception de fait, Réception provisoire, Appréciation souveraine des juges du fond, Réfection des ouvrages, إصلاح الأضرار, تسليم مؤقت للأشغال, تسليم نهائي, جاهزية المشروع للاشتغال, خبرة قضائية, خصم من المستحقات, دفتر التحملات, عيوب في الأشغال, Responsabilité de l'entrepreneur, Absence de procès-verbal de réception