Mot clé
Rééchelonnement de la dette

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19835	TC,Casablanca,03/10/2007,9234	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	03/10/2007	Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque