Mot clé
Réduction des condamnations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57097	Le montant du loyer commercial fixé par une décision de justice définitive bénéficie de l’autorité de la chose jugée pour les échéances postérieures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	02/10/2024	Réformation du jugement, Réduction des condamnations, Montant du loyer, Loyer, Force de la chose jugée, Décision antérieure définitive, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés de loyers