Mot clé
Recouvrement deux fois

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19651	CCass,07/10/2009,1419	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	07/10/2009	Recouvrement deux fois, Escompte, Contrepassation d'écritures, Conservation de l'effet, Absence de remise au client