Mot clé
Recours sans objet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64751	Transport maritime : La conclusion d’une transaction en cours d’instance d’appel prive le recours de son objet et justifie son rejet (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2022	Transport maritime, Transaction en cours d'instance, Responsabilité du transporteur, Rejet de l'appel, Recours sans objet, Manquant de marchandise, Freinte de route, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Appel