Mot clé
Recours hors délai
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Mots clés
32542
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
21/11/2024
ممثل قانوني
,
Exequatur
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Procès-verbal de notification
,
Recours en annulation
,
Recours en rétractation
,
Recours hors délai
,
Sentence arbitrale
,
أجل
,
Arbitrage
,
أصل الحكم
,
إعادة النظر
,
الطعن بالبطلان
,
الفصل 402 من ق.م.م
,
المادة 61 من القانون 95/17
,
المادة 69 من القانون 95/17
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
خارج الأجل القانوني
,
قرار تحكيمي
,
إجراءات التبليغ
,
Annulation de sentence arbitrale
15670
CCass,02/02/2005,328
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
02/02/2005
Règle d'ordre public
,
Recours hors délai
,
Pourvoi en cassation
,
Délai de pourvoi en cassation
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