Mot clé
Reconnaissance de la réalisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19809	CCass,1/11/1989,99489/81	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	01/11/1989	Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire