Mot clé
Reconnaissance de la livraison

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement du solde d'une facture, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. L'appelant soulevait, d'une part, la prescription quinquennale de la créance en contestant l'effet interruptif d'une mise en demeure et, d'autre part, l'inexécution partielle des prestations facturées.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la prescription, retenant que la mise en demeure signifiée par commissaire de justice est régulière en la forme, dûment signée et exempte de contradiction dans ses dates, produisant ainsi pleinement son effet interruptif. Sur le fond, la cour considère que l'acceptation de la facture sans aucune réserve par le débiteur, société commerciale, vaut reconnaissance de la bonne exécution des prestations, faute pour ce dernier de rapporter la preuve d'une quelconque protestation émise en temps utile.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de preuve des obligations commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de bons de livraison ne portant que le cachet du destinataire. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli une demande en paiement tout en écartant deux factures faute de preuve de la réception des marchandises correspondantes.

L'appelant soutenait que l'apposition de son seul cachet commercial par le débiteur, même sans signature, valait reconnaissance de la livraison, d'autant que les factures étaient corroborées par une comptabilité régulière. La cour écarte cet argument et retient que des bons de livraison revêtus du seul cachet de la société destinataire, mais dépourvus de toute signature, ne constituent pas une preuve suffisante de la réception effective de la marchandise.

Elle rappelle en outre, au visa de l'article 426 du code des obligations et des contrats, que l'inscription desdites factures dans la comptabilité du créancier ne peut à elle seule faire preuve contre le débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales non signées par le débiteur mais adossées à des bons de livraison signés. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité des sommes réclamées par son fournisseur.

L'appelant soutenait que, faute d'acceptation matérialisée par sa signature, lesdites factures ne pouvaient constituer une preuve de la créance au sens de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que les factures litigieuses étaient systématiquement accompagnées de bons de livraison.

Elle retient que ces bons, signés par le débiteur et mentionnant expressément les références des factures correspondantes, valent reconnaissance de la livraison et de l'obligation de paiement qui en découle. La cour considère ainsi que la signature apposée sur les bons de livraison, qui constituent des actes sous seing privé, suffit à établir la réalité de la créance, rendant inopérante l'absence de signature sur les factures elles-mêmes.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales non signées mais adossées à des bons de livraison signés par le débiteur. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement, n'accueillant que les créances correspondant aux factures expressément acceptées.

L'appelant principal contestait l'ensemble de la créance au motif que les factures n'étaient pas étayées, tandis que l'appelant incident sollicitait le paiement des factures écartées en arguant de la signature des bons de livraison correspondants. La cour écarte l'appel principal, relevant que la contestation du débiteur est purement négative et ne peut prévaloir contre des documents dont la signature n'a fait l'objet d'aucune contestation selon les voies de droit.

Faisant droit à l'appel incident, la cour retient que la signature apposée sur un bon de livraison établit la réception effective de la marchandise et suffit à rendre exigible la créance constatée dans la facture correspondante, même si cette dernière n'est pas signée. Elle juge que le bon de livraison et la facture forment un ensemble probatoire indivisible, la signature du premier valant acceptation de la seconde.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, condamne le débiteur au paiement de l'intégralité des sommes réclamées et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante des bons de livraison produits par le créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement en se fondant sur les factures et les bons de livraison correspondants. L'appelant contestait la réalité de la livraison pour certaines factures, malgré la production desdits bons, et sollicitait une expertise comptable. La cour écarte ce moyen en relevant que l'ensemble des factures litigieuses est corroboré par des bons de livraison dûment signés et revêtus du cachet du débiteur. Elle retient que la signature et l'apposition du cachet sur ces documents, sans émission de réserve expresse et circonstanciée au moment de la réception, emportent reconnaissance de la livraison effective des marchandises. La cour précise que la mention d'un retour de marchandise sur l'un des bons ne vicie pas la créance dès lors qu'il est établi que les biens ont été dûment remplacés. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.