Mot clé
Reconnaissance de la cession par le bailleur

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité au bailleur d'une cession de droit au bail non formellement notifiée. Le tribunal de commerce avait annulé le congé délivré par les bailleurs au motif que le preneur justifiait d'un titre d'occupation légitime. Devant la cour, les bailleurs appelants soutenaient que la cession du droit au bail, faute de leur avoir été signifiée conformément à l'article 195 du dahir des obligations et des contrats, leur était inopposable, rendant le cessionnaire occupant sans droit ni titre. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la connaissance de la cession par le bailleur peut résulter d'actes positifs de sa part. Elle juge que la délivrance d'un congé au cessionnaire dans le cadre du dahir du 24 mai 1955, visant les dispositions applicables au preneur, établit à elle seule la connaissance par le bailleur de la qualité de locataire commercial du destinataire de l'acte. Dès lors, les bailleurs ne sauraient valablement se prévaloir du défaut de notification formelle pour contester la légitimité de l'occupation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un congé pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une cession de droit au bail au bailleur. Le tribunal de commerce avait déclaré le congé nul au motif qu'il avait été délivré à l'ancien preneur, lequel avait cédé son droit au bail à un tiers. L'appelant, bailleur, soutenait que la cession ne lui était pas opposable faute de notification formelle et contestait, par une inscription de faux, l'authenticité des quittances de loyer censées prouver son acceptation du cessionnaire. La cour d'appel de commerce écarte l'inscription de faux comme étant devenue sans objet. Elle relève en effet que le bailleur a lui-même engagé une action en paiement des loyers et en expulsion à l'encontre du cessionnaire pour les mêmes locaux. La cour retient que cette action en justice constitue un aveu judiciaire de la part du bailleur, établissant sa reconnaissance sans équivoque du cessionnaire en qualité de nouveau preneur. Dès lors, le congé délivré au cédant l'a bien été à une personne dépourvue de qualité pour le recevoir. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.