Mot clé
Réclamation de créance

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement formée par un entrepreneur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'exécution des obligations contractuelles. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle n'était pas déterminée.

L'appelant contestait cette décision, invoquant une irrégularité procédurale et le bien-fondé de sa créance au titre des travaux réalisés et de la rétention de son matériel. La cour écarte le moyen procédural, rappelant que l'appelant est sans intérêt à soulever un grief qui ne profite qu'à l'intimé.

Sur le fond, elle retient qu'il incombe à l'entrepreneur qui réclame le paiement du prix de prouver l'exécution de ses prestations, surtout lorsque le contrat prévoit un paiement échelonné selon l'avancement des travaux. Faute pour l'appelant de produire le rapport d'expertise qu'il invoque ou tout autre justificatif de la réalisation des ouvrages et de la prétendue rétention de son matériel, sa demande est jugée non fondée.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Encourt la cassation pour contradiction de motifs et erreur de qualification juridique, l’arrêt qui prononce l’annulation de garanties bancaires tout en constatant que la banque garante, sans commettre de faute, a exécuté son engagement en payant la bénéficiaire. En effet, l’exécution par le garant de son obligation entraîne l’extinction de la garantie et non son annulation, cette dernière ayant pour effet de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et de priver le garant de son droit de recours contre le donneur d’ordre.