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Notification par curateur : la recherche personnelle menée par le curateur suffit à valider la procédure sans recours obligatoire au ministère public ou aux autorités administratives (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
30/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'une procédure de signification par curateur, l'appelant, preneur évincé, soutenait que le curateur avait manqué à ses obligations en ne sollicitant pas l'assistance du ministère public et des autorités administratives pour le rechercher. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'assistance de ces autorités, prévue par l'article 39 du code de procédure civile, constitue une simple faculté pour le curateu... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'une procédure de signification par curateur, l'appelant, preneur évincé, soutenait que le curateur avait manqué à ses obligations en ne sollicitant pas l'assistance du ministère public et des autorités administratives pour le rechercher. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'assistance de ces autorités, prévue par l'article 39 du code de procédure civile, constitue une simple faculté pour le curateur et non une obligation systématique. Elle juge que la finalité de la loi est atteinte dès lors que ce dernier parvient, par ses propres diligences, à établir que le destinataire de l'acte a quitté son adresse pour une destination inconnue. Le recours aux autorités tierces n'est nécessaire qu'en cas d'impossibilité pour le curateur de mener à bien sa mission par lui-même. La cour relève en outre que les procès-verbaux dressés par le curateur font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'était pas rapportée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
