Mot clé
Recherche du destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46004	Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/09/2019	Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public