Mot clé
Récépissés de loyer

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualité à défendre de la personne visée par une action en validation de congé et en expulsion d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'expulsion formée par le bailleur à l'encontre de l'occupante des lieux. En appel, cette dernière, rejointe par un intervenant volontaire, soutenait n'être qu'une simple employée et que le véritable titulaire du bail était l'intervenant, ce qui privait d'effet le congé qui lui avait été délivré. La cour retient que les quittances de loyer établies au nom de l'intervenant volontaire, non sérieusement contestées par le bailleur, suffisent à prouver la qualité de preneur de ce dernier. Elle écarte les déclarations contraires de l'appelante consignées dans un procès-verbal de constat, au motif que la preuve par écrit ne peut être combattue que par un autre écrit et que les auditions menées en cause d'appel ont corroboré que l'intéressée n'était qu'une simple préposée. Dès lors, la cour juge que le congé et l'action subséquente ont été dirigés contre une personne dépourvue de qualité à défendre. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion, la cour statuant à nouveau et déclarant la demande initiale irrecevable.

Demander ou pas la restitution du fonds de commerce tout dépend de statuer sur la qualité de celui qui a le droit de l’exploiter d’une part,  la pondération des preuves entre l’acte de vente du fonds de commerce et les récépissés de loyer est l’un des points qui portent sur le fond du litige et qui sortent de la compétence du juge des référés.

La cour d’appel n’as pas le droit de soutenir une ordonnance de référé qui a trancher sur la qualité contestée et qui a rebondie entre les frais et les preuves chose qui est de la compétence du juge de fond.