Mot clé
Rapport d'expert topographe

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63501	L’entreprise réalisant des travaux qui empiètent sur la propriété d’autrui est directement responsable du préjudice causé sur le fondement de la responsabilité délictuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2023	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rapport d'expert topographe, Lien de causalité, Faute, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Dommage matériel, Construction de canalisation, Confirmation du jugement, Aveu du représentant légal