Mot clé
Questions diverses

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51970	Assemblée générale : La révocation d’un administrateur peut être décidée même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/02/2011	Validité des délibérations, Société anonyme, Révocation d'un administrateur, Rejet, Questions diverses, Ordre du jour, Nullité des délibérations, Intangibilité de l'ordre du jour, Exception légale, Assemblée générale
52744	Société à responsabilité limitée : l’inscription d’une rubrique « questions diverses » à l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas de délibérer sur des points qui n’y sont pas expressément mentionnés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/11/2014	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée, SARL, Précision de l'ordre du jour, Ordre du jour, Nullité, Convocation, Clause questions diverses, Cassation, Assemblée générale des associés