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Qualité de partie principale
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Mots clés
35414
Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Honoraires de l'avocat
07/03/2023
نيابة عامة
,
Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires
,
Irrecevabilité du recours
,
Ministère public
,
Profession d'avocat
,
Qualité de partie jointe
,
Qualité de partie principale
,
Recours contre la décision du bâtonnier
,
Détermination des honoraires
,
دعوى تحديد أتعاب
,
طرف منضم
,
طرق الطعن
,
عدم جواز الطعن
,
قضايا الأسرة
,
مقرر النقيب
,
مهنة المحاماة
,
طرف أصلي
,
Absence de qualité à agir en appel du ministère public
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