Mot clé
Qualité de non-commerçant du débiteur

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire contre le débiteur principal et sa caution.

L'appelant, débiteur non-commerçant, contestait cette compétence en soutenant que la nature civile de son engagement devait emporter la compétence des juridictions de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires, incluant le contrat de prêt et le compte courant, sont qualifiés d'actes de commerce par leur objet. Dès lors, la qualité de non-commerçant du débiteur est indifférente pour déterminer la juridiction compétente.

Le jugement déclarant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant contestait cette compétence en invoquant sa qualité de partie civile, soutenant que le litige devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour retient que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, en tant qu'accessoire d'un compte courant, de contrat bancaire au sens du code de commerce, lui conférant ainsi un caractère commercial par nature. La cour souligne que cette qualification objective emporte la compétence de la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce indépendamment de la qualité de non-commerçant du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt bancaire. L'emprunteur soulevait son statut de partie civile pour écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou non de l'emprunteur. Par conséquent, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières est établie. Le jugement ayant retenu sa compétence est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif au recouvrement d'un crédit bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil, faute de preuve de la qualité de commerçant du débiteur ou de l'affectation des fonds à un usage commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence devait s'apprécier au regard de la nature commerciale de l'opération de crédit elle-même. La cour d'appel de commerce retient que le litige, portant sur le recouvrement du solde débiteur d'un compte, trouve son origine dans un contrat de compte courant. Or, la cour rappelle que le compte courant constitue un contrat bancaire, lequel est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Dès lors que le prêt a été consenti à l'occasion de l'ouverture du compte bancaire et que la demande porte sur le solde de ce dernier, le contentieux relève de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil et non commercial dès lors que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant. Saisie de l'appel de l'établissement bancaire, la cour retient que la compétence s'apprécie au regard de l'objet de la demande, qui porte sur le solde débiteur d'un compte bancaire servant à la gestion du prêt. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. La cour qualifie le compte bancaire de contrat commercial par nature, conformément aux dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Dès lors que le litige porte sur le fonctionnement de ce compte, la juridiction commerciale est compétente, peu important la qualité de non-commerçant du débiteur. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats bancaires. Le premier juge s'était déclaré incompétent au motif implicite de la qualité de non-commerçant du débiteur. La cour rappelle que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Elle retient que le prêt consenti par un établissement de crédit, étant un contrat bancaire, revêt une nature commerciale intrinsèque, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est donc établie. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil, le débiteur n'ayant pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce retient que le litige, bien que portant sur un prêt, est indissociable du compte bancaire par le biais duquel il a été géré. Elle rappelle que le compte bancaire est qualifié de contrat commercial par le code de commerce, indépendamment de la qualité de son titulaire. Dès lors, la demande en paiement du solde débiteur de ce compte, qui inclut la créance de prêt, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant le dossier pour qu'il soit statué au fond.