Mot clé
Qualification juridique du jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17298	Biens habous : distinction des jugements relatifs à la formation du contrat et à son exécution quant à l’ouverture du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2008	وصف قانوني للحكم, Décision en dernier ressort, Exécution du contrat, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Louage, Pourvoi en cassation, Qualification juridique du jugement, Voies de recours, Contrat de gestion, إبرام العقد, تنفيذ العقد, حكم ابتدائي, حكم انتهائي, حكم نهائي, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, كراء, نظام الأحباس, إفراغ, Biens Habous