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La mainlevée d’une saisie-arrêt doit être ordonnée lorsque la créance est intégralement garantie, rendant le maintien de la mesure injustifié (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
19/03/2020 |
Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur un compte bancaire, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine le bien-fondé du maintien de la mesure conservatoire. Le débiteur soutenait que la créance du saisissant, en principal, intérêts et frais, était désormais intégralement garantie par une première saisie-arrêt et par un complément consigné entre les mains du greffe. La cour constate, au vu des pièces produites, que le montant total s... Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur un compte bancaire, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine le bien-fondé du maintien de la mesure conservatoire. Le débiteur soutenait que la créance du saisissant, en principal, intérêts et frais, était désormais intégralement garantie par une première saisie-arrêt et par un complément consigné entre les mains du greffe. La cour constate, au vu des pièces produites, que le montant total sécurisé par la première mesure et la consignation est suffisant pour couvrir l'intégralité des sommes dues. Elle en déduit que la seconde saisie-arrêt, pratiquée sur un autre compte bancaire du même débiteur, est devenue sans objet et n'a plus de fondement juridique. En conséquence, la cour ordonne la mainlevée de cette seconde mesure conservatoire. |
