Mot clé
Protection étendue au Maroc

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52034	Marque internationale : Encourt la cassation l’arrêt qui décline la compétence des juridictions nationales pour statuer sur l’annulation de la protection étendue au Maroc d’un enregistrement international, sans en préciser le fondement légal (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	21/04/2011	Protection étendue au Maroc, Propriété intellectuelle et industrielle, OMPI, Motivation des décisions, Marque internationale, Marque, Incompétence, Enregistrement international, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation, Action en annulation
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours