Mot clé
Protection des tiers de bonne foi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63498	Inopposabilité de la vente d’un fonds de commerce au créancier saisissant faute d’accomplissement des formalités de publicité légale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/07/2023	Vente de fonds de commerce, Tierce opposition, Registre de commerce, Publicité de la vente, Protection des tiers de bonne foi, Non-rétroactivité de la loi, Inopposabilité aux tiers, Formalités de publication, Fonds de commerce, Créancier saisissant