Mot clé
Protection des intérêts du client

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58993	Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement
52908	Prêt immobilier : l’autorisation de l’emprunteur ne décharge pas la banque de son obligation de prudence lors de la remise des fonds au notaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	22/01/2015	Responsabilité du banquier, Remise des fonds, Protection des intérêts du client, Prêt immobilier, Obligation de prudence, Notaire, Motivation insuffisante, Détournement de fonds, Clause exonératoire de responsabilité, Cassation, Banque, Autorisation de l'emprunteur