Mot clé
Protection des intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19700	CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	25/01/2002	Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
21031	CAC,Agadir,05/10/2001,1989/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	05/10/2001	Principe de la protection des intérêts, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce