Principe de la protection des intérêts

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19700	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	25/01/2002	Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
21031	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	05/10/2001	Principe de la protection des intérêts, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce