Mot clé
Protection des droits acquis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63663	Le titulaire d’un bail postérieur ne peut, par la voie de la tierce opposition, remettre en cause les droits d’un premier locataire sur le même local, consacrés par une décision de justice (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/2023	Voie de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Protection des droits acquis, Opposabilité de la décision de justice, Droits du premier locataire, Baux successifs sur un même local, Bail commercial, Antériorité du contrat de bail