Mot clé
Propriété de la commune

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19231	CCass,07/05/2008,412	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	07/05/2008	Victime, Véhicule, Réparation, Propriété de la commune, Compétence des Tribunaux administratifs, Accidents