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Bail commercial : En cas de pluralité de bailleurs, le congé doit être délivré par l’ensemble des co-bailleurs mentionnés au contrat, la propriété majoritaire des locaux par l’un d’eux ne lui conférant pas qualité pour agir seul (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2019 |
En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir d'un co-bailleur indivis. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers. L'appelant contestait la validité du congé, au motif qu'il n'émanait pas de l'ensemble des co-bailleurs signataires du contrat. La cour retient que la relation locative est exclusivement régie par le contrat de bail, lequel constitue le fondement de la q... En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité pour agir d'un co-bailleur indivis. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers. L'appelant contestait la validité du congé, au motif qu'il n'émanait pas de l'ensemble des co-bailleurs signataires du contrat. La cour retient que la relation locative est exclusivement régie par le contrat de bail, lequel constitue le fondement de la qualité pour agir des parties. Elle en déduit que le congé doit être délivré par tous les co-bailleurs mentionnés au contrat, la détention par l'un d'eux de la majorité des parts de l'immeuble étant inopérante pour lui conférer la capacité d'agir seul au nom de l'indivision bailleresse. Partant, la cour d'appel de commerce infirme le jugement et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale irrecevable. |
