Mot clé
Propriétaire exclusivement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19568	CCass,16/09/2009,1343	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/09/2009	Reprise pour reconstruire, Qualité pour agir, Propriétaire exclusivement