Mot clé
Profession de médecine

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale