Mot clé
Procureur général du roi (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20868	CA,Casablanca,22/05/1985,607	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/1985	Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité