Mot clé
Procédure de réclamation préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52472	Marché public – L’omission de répondre aux conclusions sur la forclusion du délai de contestation du décompte général et sur la procédure de réclamation préalable vicie la décision pour défaut de motifs (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	20/06/2013	Procédure de réclamation préalable, Obligation de motivation, Marché public, Maître d'ouvrage, Forclusion, Exécution du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat administratif, Contestation du décompte, Cassation
18023	Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal
18839	Recouvrement des créances publiques : la mise en demeure adressée après l’expiration du délai de prescription quadriennale est sans effet interruptif (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/09/2006	Taxe urbaine, Taxe de propreté, Recouvrement des créances publiques, Recevabilité de l'action, Prescription quadriennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation, Annulation des poursuites

Mot clé Procédure de réclamation préalable

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