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Privation de la rémunération du transporteur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19610 CCass,24/06/2009,1076 Cour de cassation, Rabat Commercial, Transport 24/06/2009 Le retard apporté au transport des marchandises prive le transporteur de sa rémunération. Toute clause d’exonération ou de limitation de la responsabilité en matière de contrat de transport est sans effet.
Le retard apporté au transport des marchandises prive le transporteur de sa rémunération. Toute clause d’exonération ou de limitation de la responsabilité en matière de contrat de transport est sans effet.
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