Mot clé
Principe d'insaisissabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18797	Saisie des deniers publics : le refus injustifié d’une collectivité locale d’exécuter une décision de justice écarte le principe d’insaisissabilité (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	01/03/2006	Voies d'exécution, Saisie-attribution, Refus d'execution, Principe d'insaisissabilité, Exécution forcée, Exécution des décisions de justice, Droit administratif, Deniers publics, Comptable public, Collectivité locale, Annulation