Mot clé
Primauté de la clause contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63162	Contrat d’entreprise : La clause résolutoire expresse pour mauvaise exécution prévaut sur le régime légal de la garantie des vices de construction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/06/2023	Vices de construction, Résiliation de contrat, Primauté de la clause contractuelle, Mauvaise exécution des travaux, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause résolutoire expresse