Mot clé
Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20468	CA,Casablanca,26/10/1976,1191	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/10/1976	Preuve d'existence de la provision pour le paiement dans la lettre de change