Mot clé
Preuve des actes entre commerçants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15661	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat		13/01/1999	Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement