Mot clé
Preuve de l'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35033	Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	01/07/2020	Rejet de la demande contre l'héritier, Preuve de l'assurance, Poursuite des héritiers, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information assurance, Décès de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Action contre l'assureur