Mot clé
Preuve de la résidence
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18645
Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
15/08/2002
واقعة مادية
,
Distinction entre domicile et résidence
,
Fait matériel
,
Inscription sur les listes électorales
,
Liberté de la preuve
,
Preuve de la résidence
,
Raisonnement par analogie
,
Refus d’inscription
,
Contentieux électoral
,
Résidence effective
,
إقامة فعلية
,
اجتهاد قضائي
,
شهادة لفيفية
,
طلب تسجيل باللائحة الانتخابية
,
لجنة الفصل
,
محل إقامة
,
مدونة الانتخابات
,
إثبات الإقامة
,
Certificat adoulaire
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