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Saisie immobilière : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt confondant deux prêts distincts garantis par des hypothèques successives (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/03/2011 |
Voies d'exécution, Sûretés, Saisie immobilière, Prêts distincts, Hypothèques successives, Hypothèque, Défaut de motifs, Contradiction de motifs, Commandement aux fins de saisie, Cassation, Annulation |
