Mot clé
Prêts distincts

Saisi d'un appel portant sur l'étendue d'un engagement de cautionnement solidaire garantissant deux contrats de prêt distincts, la cour d'appel de commerce se prononce sur le cumul des garanties. Le tribunal de commerce avait condamné les cautions au paiement, mais en limitant leur engagement au montant d'une seule des deux garanties souscrites.

L'établissement bancaire créancier soutenait en appel que le premier juge avait omis de prendre en considération le second acte de cautionnement, distinct du premier, et que les deux engagements devaient se cumuler. La cour relève, au vu des pièces produites, que la société débitrice était effectivement garantie par deux engagements de caution distincts, chacun se rapportant à un prêt différent.

Elle retient dès lors que le premier juge a commis une erreur en ne retenant que le premier engagement et en écartant le second, alors que les deux actes produisaient leurs pleins effets juridiques. Le jugement est par conséquent réformé sur ce point, la cour cumulant les plafonds des deux garanties pour fixer le montant total de l'engagement des cautions, et confirmé pour le surplus.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler un commandement aux fins de saisie immobilière, retient qu'une précédente décision de justice a statué sur l'ensemble de la dette. Viole son obligation de motivation la cour qui statue ainsi alors qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure en cours concerne un second prêt, distinct du premier et garanti par une hypothèque de second rang, sans expliquer sur quel fondement elle déduit que la décision antérieure, qui ne portait que sur le premier prêt, aurait également statué sur le second.