Mot clé
Prêts de soutien aux entrepreneurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52368	Prêts de soutien aux entrepreneurs – L’action directe en paiement est irrecevable en cas de non-respect de la procédure administrative de recouvrement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	08/09/2011	Rejet, Recouvrement de créance, Procédure administrative préalable, Prêts de soutien aux entrepreneurs, Ordre public, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Contrat de prêt, Action en justice