Ayant constaté que les contrats de prêt, conclus dans le cadre de la loi n° 36-87 relative à l'octroi de prêts de soutien, prévoyaient une procédure administrative spéciale et obligatoire pour le recouvrement des échéances impayées, une cour d'appel en déduit exactement que cette procédure est d'ordre public. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle déclare irrecevable l'action en paiement introduite par l'établissement prêteur qui n'a pas préalablement respecté cette procédure.
Ayant constaté que les contrats de prêt, conclus dans le cadre de la loi n° 36-87 relative à l'octroi de prêts de soutien, prévoyaient une procédure administrative spéciale et obligatoire pour le recouvrement des échéances impayées, une cour d'appel en déduit exactement que cette procédure est d'ordre public. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle déclare irrecevable l'action en paiement introduite par l'établissement prêteur qui n'a pas préalablement respecté cette procédure.
