Mot clé
Prêt à usage professionnel

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d'un prêt, la cour d'appel de commerce examine l'applicabilité du droit de la consommation à un crédit d'investissement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire créancier, après avoir ordonné une expertise comptable pour déterminer le montant de la créance.

L'appelant contestait le montant de la dette et soulevait l'inapplicabilité des intérêts conventionnels au motif que le créancier n'avait pas respecté les formalités de l'offre préalable de crédit prévues par la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur. La cour écarte les moyens relatifs à l'identité du débiteur et au bien-fondé de l'expertise judiciaire de première instance, jugée complète et régulière.

La cour retient surtout que les dispositions de la loi n° 31-08 ne sont pas applicables au litige, dès lors que le prêt a été consenti à l'emprunteur en sa qualité de commerçant pour le financement de ses besoins d'investissement. Le contrat constituant un acte de commerce et non un contrat de consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts est jugé inopérant.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le sort des intérêts conventionnels après la clôture du compte et l'exigibilité anticipée du solde débiteur d'un prêt professionnel. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement du principal, mais rejeté la demande en paiement des intérêts conventionnels au motif que la déchéance du terme transforme la créance en une dette ordinaire ne produisant que des intérêts légaux. L'établissement bancaire appelant soutenait que les stipulations contractuelles devaient prévaloir et que les intérêts conventionnels continuaient de courir jusqu'à parfait paiement. La cour écarte d'abord l'application de la loi sur la protection du consommateur, le prêt ayant été consenti pour les besoins d'une activité professionnelle, ce qui exclut la qualité de consommateur de l'emprunteur. Elle retient ensuite qu'en l'absence de clause expresse stipulant le maintien du taux conventionnel après la clôture du compte, la créance issue du solde débiteur devient une créance de droit commun ne pouvant produire que des intérêts au taux légal. La cour déclare en outre irrecevable la demande subsidiaire en paiement des intérêts légaux, celle-ci étant formulée pour la première fois en appel. Elle valide enfin la réduction de la clause pénale opérée par les premiers juges en application de leur pouvoir modérateur tiré de l'article 264 du code des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.