Mot clé
Prestation de serment par le bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63158	Serment décisoire : Le serment prêté par le bailleur affirmant le non-paiement de loyers tranche définitivement le litige et s’impose au juge (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	07/06/2023	Serment décisoire, Résiliation du bail, Renouvellement du bail, Paiement du loyer, Offre réelle de paiement, Loyer, Loi 49-16, Force probante, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Bail commercial
63461	Preuve du paiement des loyers : Le serment décisoire prêté par le bailleur suffit à emporter la condamnation du preneur en l’absence de quittances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/07/2023	Serment décisoire, Preuve du paiement, Prestation de serment par le bailleur, Prescription quinquennale, Loyers impayés, Force probante du serment, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de quittances