Mot clé
Présomption d'existence d'un seul colis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19703	CCass,20/05/1998,3343	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	20/05/1998	Présomption d'existence d'un seul colis, Connaissement, Absence de spécification du nombre de colis