Mot clé
Présomption de mauvaise foi du commerçant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64113	Action en contrefaçon de marque : le délai de prescription de trois ans court à compter de la connaissance des faits, laquelle est présumée à la date du procès-verbal de saisie-descriptive (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	28/06/2022	Saisie-descriptive, Rejet de la demande en nullité de la marque, Propriété industrielle, Présomption de mauvaise foi du commerçant, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Marque de fabrique, Connaissance des faits de contrefaçon, Caractère distinctif, Action en contrefaçon