Mot clé
Prérogatives de puissance publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18602	Contentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d’abonnement exclut la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	03/02/2000	نسخ أحكام ظهير, Incompétence de la juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Nature commerciale du contrat, Opérateur de télécommunications, Prérogatives de puissance publique, Recouvrement de créances, Société commerciale, Contrat d'abonnement téléphonique, اختصاص نوعي, دين تجاري, شركة تجارية, صفة تاجر, عقد اشتراك هاتفي, قانون خاص, قرار إداري منفصل, محاكم عادية, امتياز تحصيل الديون, Compétence matérielle
18621	Indemnité d’occupation : Illégalité de la compensation opérée d’office par l’administration sur une pension de retraite (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	15/02/2001	قرار إداري, Décision administrative unilatérale, Excès de pouvoir, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à elle-même, Logement de fonction, Recours préalable au juge, Contentieux de l'annulation, Retenue sur pension de retraite, اقتطاع مباشر من معاش, دعوى إلغاء, سكنى وظيفية, سلطة القانون العام, شطط في استعمال السلطة, عدم اللجوء إلى القضاء, اختصاص نوعي, Compétence du juge administratif

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