Mot clé
Pouvoirs du juge d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51969	Viole le principe du double degré de juridiction la cour d’appel qui, annulant une ordonnance d’incompétence, statue au fond au lieu de renvoyer l’affaire au premier juge (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/02/2011	Vérification des créances, Renvoi au premier juge, Procédure collective, Pouvoirs du juge d'appel, Ordonnance d'incompétence, Juge-commissaire, Evocation, Entreprises en difficulté, Double degré de juridiction, Cour d'appel, Compétence, Cassation, Appel, Annulation