| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 17789 | Exécution d’un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de l’administration ayant signé les pièces justificatives de la livraison (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Acte Administratif | 13/10/2004 | Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une administration au paiement de fournitures en se fondant sur des factures et des bons de livraison portant son cachet et la signature d'un de ses représentants, sans rechercher si ce dernier disposait de la qualité et des pouvoirs nécessaires, notamment par une délégation de l'ordonnateur, pour engager valablement l'administration. Manque également de base légale la décision qui omet de se prononcer sur le moyen tiré de la prescription de la créance e... Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une administration au paiement de fournitures en se fondant sur des factures et des bons de livraison portant son cachet et la signature d'un de ses représentants, sans rechercher si ce dernier disposait de la qualité et des pouvoirs nécessaires, notamment par une délégation de l'ordonnateur, pour engager valablement l'administration. Manque également de base légale la décision qui omet de se prononcer sur le moyen tiré de la prescription de la créance en vérifiant l'existence éventuelle d'actes interruptifs. |
| 18318 | Contrat administratif – Preuve – De simples correspondances de l’administration demandant l’achèvement de travaux ne suffisent pas à établir l’existence d’un contrat (Cass. adm. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contrats Administratifs | 21/01/2004 | Annule le jugement qui déduit l'existence d'un contrat administratif de simples correspondances réclamant l'achèvement de travaux, sans rechercher au préalable l'existence d'un ordre de service formel, ni vérifier la qualité et les pouvoirs de son auteur pour engager l'administration, afin d'identifier précisément les parties à la relation contractuelle. Annule le jugement qui déduit l'existence d'un contrat administratif de simples correspondances réclamant l'achèvement de travaux, sans rechercher au préalable l'existence d'un ordre de service formel, ni vérifier la qualité et les pouvoirs de son auteur pour engager l'administration, afin d'identifier précisément les parties à la relation contractuelle. |